Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs proposent de régler explicitement cette possibilité. "Il s'agit d'éliminer une insécurité juridique", selon Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
La participation attribuée en sus de la moitié est ajoutée aux biens existants lors du calcul des réserves héréditaires et de la quotité disponible. Il s'agit de protéger les droits des enfants dans la succession, dont la réserve serait réduite, selon M. Caroni.
Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats est d'avis qu'une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs. Les enfants communs peuvent demander la réduction de la part supplémentaire attribuée au conjoint survivant si ce dernier se remarie. Le National voulait biffer ces dispositions.
Adapter le droit aux réalités d'aujourd'hui
Le dossier retourne au Conseil national. La révision actuellement débattue vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.
Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage.
Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.