La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales. Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des Etats. Deux lois ont été adoptées en 1995 et 2001 pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu'avec la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé la ministre de la justice Karine Keller-Sutter.
En 2016, faute de base légale, Berne avait été obligée de refuser une demande d'entraide du Tribunal spécial pour le Liban qui enquêtait sur le meurtre de l'ancien premier ministre Rafic Hariri, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Des problèmes semblables pourraient se poser avec des organes comme le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève.
Crimes de guerre et autres
La révision de loi entend combler ces lacunes et inscrire dans la loi une coopération pleine et durable. Elle sera accordée pour des procédures portant sur des violations graves du droit international, tels les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Elle sera possible également avec des institutions pénales internationales qui poursuivent d'autres infractions, comme le meurtre, si ces institutions se fondent sur une résolution des Nations unies contraignante pour la Suisse ou que la Confédération soutient.
Le Conseil fédéral pourra étendre par voie d'ordonnance la coopération à d'autres institutions pénales. Celles-ci devront remplir certaines conditions: que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, que la procédure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'état de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.
Pas obligatoire
La coopération avec les institutions pénales internationales ne différera pas beaucoup de celle avec les Etats. Elle reprendra les principes et les procédures de l'entraide pénale internationale. Et surtout, la Suisse n'aura aucune obligation de coopérer.
La loi sur les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda sera abrogée avant son expiration, prévue en 2023. Ses dispositions seront couvertes dans la nouvelle loi. En revanche, celle pour la CPI restera en vigueur du fait qu'elle prévoit une forme de coopération contraignante.
Le Conseil national avait approuvé cette modification en septembre.