Le Conseil fédéral est chargé, s'il signe l'accord institutionnel avec l'UE, de soumettre au Parlement une base légale qui définira sur le plan juridique le processus démocratique applicable pour la reprise dynamique du droit européen, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS). La nouvelle législation devra permettre au Parlement, au peuple et aux cantons de se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord.
Cette discussion anticipe l'éventuelle signature par le Conseil fédéral de l'accord-cadre. Le gouvernement étudiera à ce moment-là comment le Parlement, le peuple et les cantons peuvent être consultés, a expliqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis favorable à la motion.
L'opportunité de renforcer les droits de participation du Parlement et des cantons sera aussi examinée le moment venu. Les compétences et droits de participation du Parlement, des cantons et du peuple sont pleinement garantis concernant la reprise du droit européen dans les accords d'accès au marché couverts par un éventuel accord institutionnel.
Le texte passe au National.