(ats) La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil des Etats mis sous toit à l'unanimité jeudi ce projet du gouvernement. La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales. Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des Etats.

Espace Schengen: il a approuvé sans opposition un projet du Conseil fédéral pour développer le système d'information Schengen (SIS), système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Les sénateurs ont modifié le projet. Il retourne au Conseil national.

Genève Internationale: après le National, il a donné son aval sans opposition à un prêt de 95,6 millions de francs en faveur de la reconstruction du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève. Ce prêt sans intérêt et remboursable sur 50 ans permettra à l'UIT de commencer les travaux de démolition/reconstruction dès 2022. La durée des travaux est estimée à cinq ans.

Aide Au Developpement: Il a approuvé par 24 voix contre 12 une motion de commission demandant que la Confédération donne la priorité aux soumissionnaires suisses pour les mandats et projets liés à la coopération internationale. La Suisse est l'un des rares pays à soumettre la mise en oeuvre des projets relevant de la coopération internationale aux règles internationales sur les marchés publics édictées par l'OMC.

Protection Des Donnees: il a mis sous toit à l'unanimité un projet de loi permettant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire.

Suisse-Ue: il a adopté tacitement une motion demandant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle de l'accord institutionnel avec l'Union européenne. Le National doit encore se prononcer.

Traites Internationaux: après le National, il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2019. L'an dernier, 585 accords ont été conclus et 253 ont nécessité des modifications.

Conseil De L'europe: il a pris acte du 12e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le document présente la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent.

L'ordre du jour du lundi 7 décembre dès 15h15:

- Budget 2021
- Loi sur la vignette auto électronique