Le Parlement bataille sur la nouvelle loi depuis plusieurs années. Le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement par rejet de l'interdiction de publicité pour le tabac. Mais la situation a changé entretemps, avec le dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".
Le Conseil fédéral est revenu avec des propositions beaucoup moins strictes. Il a abandonné de nombreuses restrictions et la publicité ne devait être prohibée que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs. En septembre 2019, les sénateurs ont décidé de serrer la vis, jugeant les propositions en matière de publicité et de parrainage pas assez strictes.
La nouvelle loi sur les produits du tabac doit permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Les débats s'annoncent longs au National. Une quarantaine de minorités devraient être déposées et pas moins de quatre séances ont été prévues d'ici la fin de la session pour en débattre.
Une minorité, menée par l'UDC, rejette en bloc le projet et veut le renvoyer au Conseil fédéral. Il constitue, d'après elle, une ingérence dans la liberté commerciale des entreprises et dans les choix des citoyens.
Projet revu à la baisse
Quant à la majorité de la commission de la santé du Conseil national, elle n'a pas souhaité aller aussi loin que le Conseil des Etats. Pour elle, la publicité doit être autorisée dans les journaux et sur les sites internet qui ne sont pas destinés aux mineurs. Et elle doit être largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public.
Les règles concernant le parrainage ont également été précisées. Ce dernier doit être interdit lors de manifestations ayant des mineurs pour public cible. Les mesures visant à promouvoir la vente de cigarettes électroniques doivent elles rester autorisées. Contrairement au Conseil des Etats, la commission refuse en outre que les entreprises soient obligées de déclarer leurs dépenses publicitaires à l’Office fédéral de la santé publique.
Si les produits du tabac ne doivent contenir aucun ingrédient qui accroît le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation, les arômes doivent être autorisés, estime encore la commission. Les informations relatives au produit présentes sur les emballages doivent elles être plus courtes et plus simples. Certaines indications, telles que "bio", pourront être autorisées.