Ce point avait été intégré au paquet d'aides afin de mettre en oeuvre une initiative parlementaire visant à éviter la double imposition des communautés de travail. Compte tenu du retard pris par le dossier, les commissions compétentes ont décidé de le traiter séparément.
Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 s'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral devra fixer la date de l'entrée en vigueur. Il peut prévoir un effet rétroactif.
Concernant l'aide aux médias en ligne, la commission des télécommunications du National avait demandé en novembre à l'administration de revoir les questions ouvertes. Des éclaircissements sont encore nécessaires avant de fournir une telle aide, avait-elle estimé.