La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité. Lundi, le National y a mis son grain de sel.
Par 106 voix contre 80, les députés ont modifié la disposition. La participation attribuée en sus de la moitié sera ajoutée aux biens existants lors du calcul des seules réserves héréditaires. Le Conseil des Etats voulait aussi prendre en compte la quotité disponible dans les calculs. La modification est purement rédactionnelle et vise à alléger le texte, a noté Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission.
Comme les sénateurs, les députés sont en outre d'avis qu'une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs. Une partie du camp bourgeois aurait préféré biffer les deux dispositions, afin de privilégier le conjoint survivant.
Le National a également tenu, par 109 voix contre 77, à préciser un point concernant le droit transitoire. Le nouveau droit ne s'appliquera que si les conventions ont été conclues après l'entrée en vigueur de ce dernier. Estimant que la mesure crée une insécurité juridique, la gauche et une partie du camp bourgeois s'y sont opposés.
Règles vieilles de 100 ans
Le dossier retourne à la Chambre des cantons. La réforme vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.
Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage.
Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.