(ats) En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la réglementation sur les produits du tabac continuera à être inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil national a accepté lundi sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'éviter un vide juridique.

La nouvelle loi sur les produits du tabac aurait dû entrer en vigueur au 1er mai 2021. Le National venant d'en entamer l'examen, le Parlement ne réussira pas à mettre le projet sous toit dans les temps. La loi ne devrait dès lors pas être adoptée avant le deuxième semestre de l'année prochaine.

L'initiative parlementaire acceptée par le Conseil national propose de prolonger de quatre à huit ans la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires. Grâce à la prolongation du délai transitoire, il sera possible de fabriquer, de commercialiser et de vendre librement des produits du tabac en Suisse.