Tabac: il a accepté sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'éviter un vide juridique en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le tabac. Grâce à cette décision, la réglementation sur les produits du tabac continuera à être inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires. Il sera toujours possible de fabriquer, de commercialiser et de vendre librement des produits du tabac en Suisse.
Etat Civil: il a refusé par 93 voix contre 81 et 11 abstentions, la limitation apportée par le Conseil des Etats pour les mineurs voulant changer de sexe. Ceux-ci devraient pouvoir entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal.
Héritages: il a maintenu une divergence dans la réforme du droit des successions. Elle concerne une disposition sur les conjoints survivants et les enfants. Les députés ont aussi ajouté une précision sur le droit transitoire. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Coronavirus: il a accepté par 123 voix contre 62 une initiative parlementaire qui veut permettre aux conseillers nationaux malades ou en quarantaine à cause du coronavirus de voter à distance. Si le Conseil des Etats donne lui aussi son aval, le projet sera mis en oeuvre la semaine prochaine. La modification urgente de la loi sur le Parlement sera limitée dans le temps.
Coronavirus II: Il a pris connaissance des objectifs du Conseil fédéral pour 2021. Ce catalogue contient 123 mesures réparties dans 25 domaines. La mise en œuvre de ces lignes directrices devra tenir compte de la pandémie de Covid-19, a souligné la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.
Espace Schengen: il a finalement soutenu par 148 vois contre 32 les adaptations du système d'information Schengen (SIS) qui permettra notamment d'améliorer la recherche des terroristes et kidnappeurs. Les adaptations permettront d'harmoniser les procédures d'utilisation pour les infractions liées au terrorisme et aux enlèvements d'enfants.
Médias: Il a accepté sans opposition d'exempter les sociétés simples de la redevance radio-TV. Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 si aucun référendum n'a abouti.
Terrorisme: il a rejeté par 125 voix contre 56 une motion d'ordre de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour traiter en débat urgent cinq interventions de l'UDC sur le terrorisme. Le groupe veut savoir si les mesures de lutte contre le terrorisme sont suffisantes, notamment pour combattre la "radicalisation des musulmans". Le Bureau du National a refusé d'y accorder l'urgence la semaine dernière.
Communes: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 184 voix contre 1 le transfert de Clavaleyres (BE) au canton de Fribourg le 1er janvier 2022. Ce transfert permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).
L'ordre du jour du mardi 8 décembre dès 08h00 et 15h00:
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Loi sur les produits du tabac (suite) |
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Modification de la loi sur les stupéfiants sur le cannabis à usage médical |
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Modification de la loi fédérale sur l'AVS |
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Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie-Herzégegovine |
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Initiatives parlementaires |