La convention garantit l'égalité de traitement des ressortissants des deux pays. Elle coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents des Etats partenaires. Elle réglemente le versement des rentes à l'étranger.
La Bosnie-Herzégovine est le dernier Etat successeur de l'ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de sécurité sociale, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Le nouvel accord remplacera la convention avec l'ex-Yougoslavie, encore en vigueur.
Sur le modèle des conventions conclues jusqu'ici par la Suisse, la convention mettra à jour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine. Berne dispose déjà de tels actes avec la Macédoine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo. La Slovénie et la Croatie bénéficient des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Surcoûts minimes
Près de 29'000 ressortissants de Bosnie-Herzégovine vivent actuellement en Suisse et près de 815 Suisses vivent en Bosnie-Herzégovine. La nouvelle disposition ne crée aucune nouvelle obligation financière substantielle pour la Suisse. Les surcoûts devraient être inférieurs à 100'000 francs.
Seule l'UDC s'est opposée au projet. Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), le transfert financier est unilatéral. Il faudrait adapter les rentes au niveau de vie des pays où elles sont versées et calculer les rentes en fonction des coûts réels. La convention crée en outre un déséquilibre, a-t-il ajouté. Elle ne concernera que quelques Suisses et davantage de ressortissants de Bosnie-Herzégovine.