"Il existe cinq Alain Berset en Suisse, mais un seul siège au Conseil fédéral", a lancé d'entrée de jeu Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission. "Notre nom n'est pas un élément suffisant pour nous identifier avec certitude."
"Avec un nom et un prénom, les chances d'identifier quelqu'un de manière univoque sont seulement de 75%", a poursuivi le Neuchâtelois. Que ce soit pour les impôts ou la rente AVS, chacun souhaite toutefois qu'il n'y ait pas d'erreur.
La révision de la loi entend éviter les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières. A cette fin, les citoyens pourront désormais être identifiés au moyen d'un numéro unique, à savoir le numéro AVS.
Demande des autorités
Le projet répond à une demande de la Confédération, des cantons et des communes, a précisé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Elle les autorisera à recourir systématiquement à ce numéro pour accomplir leurs tâches administratives.
"Ce n'est pas un changement fondamental", a-t-il ajouté. Le numéro AVS est déjà utilisé par les différentes autorités, si une base légale le permet. L'idée est juste de simplifier son utilisation.
Les institutions qui détiennent un mandat public ne pourront s'en servir que si une loi spécifique les y autorise. L’utilisation purement privée restera exclue.
Protection des données
Le numéro AVS ne contient aucune information relative à son titulaire. "Il s'agit d'un identifiant et non pas d'un authentifiant. Il n'ouvre pas d'accès", a précisé Damien Cottier.
Son utilisation ne soulève pas de problèmes majeurs en termes de protection des données. Au contraire, il diminuera les risques, car les obligations des entités utilisant le numéro seront inscrites dans la loi et non plus seulement dans une ordonnance.
L’accès aux banques de données sera sécurisé par une limitation des droits d’accès, l’authentification des personnes ayant accès aux données, la sécurisation des modes de transmission, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu. L’absence de mesures, la négligence ou une exécution défaillante des mesures de sécurité seront punies par la loi.
Numéro sectoriel rejeté
Un avis non partagé par les Verts. Ils auraient souhaité renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de remplacer le numéro AVS par un numéro personnel basé sur ce dernier sans toutefois permettre de le reconstituer. Il est techniquement beaucoup plus simple de combiner différentes bases de données avec le numéro AVS qu'avec un numéro dérivé, a plaidé en vain Balthasar Glättli (Verts/ZH).
La possibilité a déjà été discutée et rejetée par le passé, a rappelé Alain Berset. Un numéro sectoriel ne renforcerait pas la protection des données de manière significative. L'option doit toutefois rester possible et souhaitable dans certains cas particulièrement sensibles, comme le dossier électronique du patient.
Organes de contrôle inclus
Contre l'avis de leur commission, les députés se sont ralliés par 160 voix contre 20 et 2 abstentions aux sénateurs sur les organes chargés de l'exécution des contrôles. Ces derniers seront autorisés à utiliser le numéro AVS.
Une telle extension n'apporterait aucune amélioration réelle, mais seulement de nouveaux problèmes, a tenté de faire valoir le rapporteur de commission. Sa mise en oeuvre serait compliquée et coûteuse. Une surveillance ad hoc pour chaque organe serait nécessaire, a complété Alain Berset. De plus, le numéro AVS n'est pas le bon instrument pour obtenir des informations sur les salaires versés et les cotisations. Sans succès.
La gauche aurait encore souhaité un régime plus restrictif pour l'utilisation du numéro AVS par les organismes externes à l'administration et les assurances privées. Le numéro AVS est déjà utilisé comme identifiant personnel dans les assurances sociales, lui a opposé le rapporteur de commission.