Avec l’encouragement du ferroutage et les encouragements en Suisse à utiliser le rail pour les marchandises, le nombre de wagons de marchandises augmente sur le réseau suisse. Pour Frédéric Borloz, la question de la responsabilité de la qualité du matériel doit être réglée. Il se réfère à l'accident de Daillens en 2015 qui a révélé des problèmes.
Actuellement, en cas d’accident, le détenteur de wagons n’est responsable que si l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’il a commis une faute. Pour le Vaudois, il faudrait revoir les voies de recours dont l’entreprise ferroviaire dispose contre un détenteur de wagons.
Comme les accidents de transports de marchandises dangereuses peuvent occasionner des coûts élevés, la partie responsable devrait être plus clairement définie et les assurances de responsabilité civile adaptées.
Intérêt double
Il est dans l'intérêt des acteurs de clarifier le cadre légal, mais aussi dans l'intérêt des personnes qui vivent à proximité de voies de chemin de fer, a plaidé Lisa Mazzone (Verts/GE). La Suisse doit adapter son droit, car il y a un besoin avéré d'agir, selon elle.
Olivier Français (PLR/VD) a aussi rappelé que les CFF ont l'obligation de transporter. Or, il faut savoir que 600'000 wagons de marchandises voyagent en Europe. Depuis Daillens, certaines mesures ont été prises comme le fait de rouler à 30 km/h dans les régions à risque. Mais le problème de fond subsiste. Adopter la motion permet d'envoyer un signal au Conseil fédéral.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également rappelé que la motion se contentait de demander une clarification des règles relatives à la responsabilité civile dans une formulation très large. Le texte n'entraîne pas de coûts supplémentaires mais demande seulement de savoir qui doit payer.
Version moins contraignante
Mais la droite a préféré opter pour la version moins contraignante du postulat. Le rapport, adopté à l'unanimité, devra donner une vue d'ensemble sur la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Il devra tenir compte de la dimension internationale de cette problématique.
Adopter des règles propres à la Suisse isolerait la Suisse sur le plan international, selon Josef Dittli (PLR/UR). Après l'accident de Daillens, des mesures ont été prises pour le transport de marchandises dangereuses, a-t-il ajouté.
Beat Rieder (PDC/VS) a rappelé que le principe de responsabilité est réglé dans la loi et correspond au droit européen. Une réglementation plus stricte en Suisse pénaliserait le transport de marchandises sur le rail et reporterait ce trafic sur la route où il représenterait un danger beaucoup plus grand. Les arguments ont convaincu.