(ats) La réglementation transitoire pour les produits du tabac sera prolongée de quatre à huit ans. Le Conseil des Etats a à son tour accepté mercredi à l'unanimité cette solution afin d’éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Il y a en effet peu de chances que la loi révisée sur les produits du tabac entre en vigueur d’ici le 1er mai 2021, a expliqué pour la commission Erich Ettlin (PDC/OW). Le nouveau projet de loi est en cours de traitement et devrait être adopté par le Parlement l'année prochaine.

Avec le délai transitoire de huit ans, la future loi doit entrer en vigueur le 1er mai 2025 au plus tard. Cela donne assez de temps pour achever les débats au Parlement et élaborer l’ordonnance d’application.

Un premier projet de loi avait capoté au Parlement en 2016 principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Depuis, la situation a changé, avec le dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".