La députée jugeait nécessaire de faire évoluer le droit pour que les parties à un contrat soient libres de choisir entre la signature manuscrite et numérique. La numérisation progresse rapidement.
Actuellement, il faut imprimer le contrat, le signer et l'envoyer par la poste. C'est une contradiction flagrante avec la réalité vécue par les citoyens, d'autant plus en cette période où le télétravail est généralisé, a souligné Mme Schneeberger.
Des possibilités existent déjà, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Même lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite simple, la signature électronique est valable, seulement elle ne s'est pour l'instant pas encore généralisée, a-t-elle ajouté.
En outre, le Conseil fédéral examine actuellement la pertinence des exigences de forme prévues par le Code civil et proposera, si nécessaire, de les assouplir en portant une attention particulière aux besoins du marché concernant la conclusion des contrats par voie électronique. Dans ce sens, il serait prématuré de modifier la loi, a souligné en vain la conseillère fédérale.