La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité.
Lundi, le National a légèrement modifié la disposition. Mais jeudi, le Conseil des Etats est revenu à la charge. La participation attribuée en sus de la moitié ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint survivant ainsi que des enfants communs.
Les sénateurs ne veulent pas non plus d'une règle transitoire dans le droit des successions. Le National aurait voulu que le nouveau droit pour le calcul des parts ne s'applique que si les conventions ont été conclues après l'entrée en vigueur de ce dernier.
Un testament peut valoir pour une durée de 70 ans s'il est par exemple rédigé par un jeune de 18 ans. Dans ce cas de figure, le nouveau droit ne pourrait pas être appliqué, ce que nous ne voulons pas, selon Andrea Caroni (PLR/AR).
Cette position est partagée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'objet retourne une troisième fois au Conseil national. S'il s'oppose encore aux propositions des sénateurs, le dossier devra être tranché en conférence de conciliation.
Règles vieilles de 100 ans
La réforme vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.
Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage.
Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.