Les sénateurs ont pris cette décision contre l'avis de leur commission. Cette dernière avait proposé un nouveau compromis. Jusqu'à 12 ans, les mineurs auraient eu besoin du consentement de leur représentant légal. Les jeunes de 12 à 16 ans auraient eu deux possibilités: soit obtenir le consentement de leur représentant légal, soit attendre un délai de réflexion de trois mois. Les plus de 16 ans auraient pu prendre cette décision seuls.
Même la gauche, qui refusait initialement toute limitation, s'était ralliée au compromis. Il prend en compte les "dissonances" que rencontrent les mineurs à l'adolescence, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Entre 12 et 16 ans, les jeunes voient leur corps évoluer et se transformer parfois dans une direction opposée à leur ressenti. Certains prennent des hormones pour contrer la tendance et ne ressemblent plus au sexe inscrit sur leurs documents d'identité.
Il s'agit de leur simplifier les procédures, notamment lorsque les parents s'opposent au changement de sexe, a poursuivi la Genevoise. Les jeunes ne seront par ailleurs plus systématiquement démasqués lors de démarches officielles, comme la recherche d'un apprentissage.
Contrer les effets de mode
La fronde est venue du camp bourgeois. A ses yeux, seuls les plus de 16 ans doivent pouvoir prendre la décision de changer de sexe seul. Les plus jeunes devraient obtenir le consentement de leur représentant légal. "Il s'agit déjà d'un compromis solide", a souligné Thomas Hefti (PLR/GL).
"Il ne faut pas ouvrir la porte trop grande", a ajouté Jakob Stark (UDC/TG). Et le Thurgovien de citer l'exemple d'une jeune fille ayant amèrement regretté d'avoir changé de sexe. Il ne faut pas enlever cette responsabilité des parents. Plusieurs orateurs de droite se sont également inquiétés que les jeunes changent de sexe par "effet de mode" ou trop fréquemment.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a tenté d'apaiser leurs craintes. Le processus est extrêmement long et il commence bien avant la puberté. Les personnes nées dans le mauvais sexe existent depuis toujours, a complété Heidi Z’Graggen (PDC/UR) pour la commission. C'est une situation extrême pour les personnes concernées. Bien qu'il n'y ait pas de restriction au nombre de changements de sexe, l'Uranaise estime qu'il ne devrait pas y avoir d'aller-retour entre les deux.
Les arguments de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter ont pu avoir un effet déterminant. En 2019, seules sept des quelque 200 demandes de changement de sexe ont concerné des enfants de moins de 16 ans, a-t-elle noté. Il serait dommage de mettre en péril le sort de la loi pour une poignée de cas. Et d'appeler avec succès à maintenir la limite des 16 ans.
Simple annonce
Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal. Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront plus facilement changer de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.