Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par Internet dans ces cas.
L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.
Le National s'est penché sur le projet à la session de printemps. Il y a apporté trois modifications, qui n'ont pas convaincu le Conseil des Etats.
Pas d'obligation
Le gouvernement doit pouvoir contraindre les contribuables à passer par Internet pour les impôts relevant de la Confédération, notamment en matière de TVA ou de droits de timbre, estiment les sénateurs. Et il doit disposer d'une marge de manoeuvre pour prescrire en temps voulu la procédure numérique. Le National voulait biffer la disposition.
Pas question en outre d'obliger les cantons à offrir une procédure électronique à leurs contribuables en matière d'impôts directs, en plus de la procédure écrite. Les sénateurs veulent laisser le choix aux cantons. Ils reviennent ainsi à la version gouvernementale, tout comme pour la disposition précédente.
Dès 2021, tous les cantons permettront un dépôt électronique de la déclaration d’impôt. Toutefois en ce qui concerne la remise électronique des documents par l’autorité fiscale aux contribuables, certains doivent avoir plus de temps pour s’adapter.
Les sénateurs font en revanche un pas vers la Chambre du peuple sur les déclarations d'impôt. Elles devront être établies dans des formats de données uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral aura en plus la tâche de définir les formats de données à utiliser en collaboration avec les cantons.
Numéro d'AVS
Le projet prévoit encore que les institutions de prévoyance et d’assurance doivent utiliser le numéro AVS lorsqu’elles déclarent des prestations en capital. Cela permettra d’attribuer sans équivoque les prestations d’assurance aux dossiers fiscaux.
Les bénéficiaires de prestations en capital seront obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S’ils ne le font pas, l’assureur pourra différer la prestation.
Le projet ne nécessitera ni engagement de personnel, ni dépenses supplémentaires par rapport à celles induites par les projets informatiques en cours consacrés à la numérisation.
Le projet retourne au National.