Par 112 voix contre 77, les députés ont maintenu cette divergence. Le risque de recours abusif est suffisamment faible pour maintenir ce droit qui existe déjà, a estimé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Les sénateurs estiment eux que ces institutions ne devaient pas disposer d'un tel droit.
Les députés ont maintenu par 119 voix contre 68 une deuxième divergence avec le Conseil des Etats concernant les recours internes. Les sept membres de la commission de recours interne doivent être nommés par le Conseil des EPF et non pas par le Conseil fédéral, comme le souhaitent les sénateurs. Cela vaut aussi pour le règlement de la commission.
Une partie de la gauche souhaitait se rallier à la Chambre des cantons. Pour des raisons de gouvernance, il "n’est pas imaginable que les EPF nomment elles-mêmes les membres de la commission de recours", a argué Matthias Aebischer (PS/BE).
La commission de recours traite des recours contre des décisions rendues par les EPF et non contre les décisions du Conseil des EPF. Trois-quarts des cas sont des recours d'étudiants qui ont échoué aux examens, a souligné le conseiller fédéral Guy Parmelin, estimant qu'il ne serait pas adéquat que le Conseil fédéral en nomme les membres.
A l'inverse, les députés se sont ralliés au Conseil des Etats sur la vidéosurveillance par 123 voix contre 65. Les enregistrements anonymisés pourront servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. La gauche s'y est opposé, appelant à revenir à la version de la Chambre du peuple. La version du National pose des "risques d’utilisation abusive très important", a plaidé en vain Valentine Python (Verts/VD).
Gouvernance clarifiée
La révision de la loi sur les EPF touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.
L'idée est de mieux distinguer le niveau opérationnel et le niveau stratégique. Le Conseil des EPF et les établissements gagnent en sécurité juridique tout en gardant leur autonomie. Diverses dispositions portent sur le droit du personnel.
Le domaine des EPF comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux.