Etat Civil: par 26 voix contre 18, il a refusé de s'aligner sur le National concernant l'accès au changement de sexe pour les mineurs. Seuls les plus de 16 ans pourront effectuer les démarches sans le consentement de leur représentant légal.
Impots: il a approuvé à l'unanimité un projet qui vise à promouvoir la numérisation des actes fiscaux. Le texte prévoit que les Suisses puissent se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique.
Coronavirus: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant un allègement de la TVA pour les entreprises fortement touchées par la crise liée au coronavirus. Elles n'en bénéficieront que si elles ont perdu un pourcentage, à définir, du chiffre d'affaires annuel brut réalisé pendant les deux années précédentes au moins. La mesure serait limitée à trois ans.
Coronavirus: il a à son tour accepté par 29 voix contre 11 la clause d'urgence pour autoriser le vote à distance des conseillers nationaux malades ou en quarantaine en raison du coronavirus. Les députés pourront ainsi voter depuis la maison dès la troisième semaine de la session d'hiver. Au vote sur l'ensemble, la proposition a passé par 25 voix contre 7 et 5 abstentions.
Fmi: il a accepté sans opposition que la Banque nationale suisse (BNS) bénéficie d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). Face à la crise du coronavirus, le FMI a lancé un appel pour aider les pays pauvres à lutter contre les conséquences de la pandémie. Le National avait déjà adopté le projet à la session d'automne.
Vignette: il a éliminé l’ultime divergence qui bloquait encore le projet de vignette électronique. Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de sésames vendus en Suisse seront électroniques.
Budget 2021: il a maintenu une divergence tactique dans le budget 2021 de la Confédération. Elle dépend des décisions des Chambres sur le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Ce dossier doit être réglé lundi.
Heritages: il a tacitement maintenu deux divergences par rapport au National dans la réforme du droit des successions. Il a refusé les modifications sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants ainsi que la proposition d'introduire une règle transitoire.
Fiscalite: il a tacitement renvoyé à sa commission de l'économie pour un examen approfondi une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) visant à revoir l'exonération fiscale octroyée aux organisations d’utilité publique. Le Zurichois estime que l'engagement politique de ces organisations ou des églises dans les dernières votations relatives à la loi sur la chasse et à l'initiative populaire "entreprises responsables" pose problème.
Demographie: il a également renvoyé à sa commission un postulat de Benedikt Würth (PDC/SG) chargeant le Conseil fédéral d'analyser en profondeur l'évolution démographique de la Suisse et de montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Des solutions devraient être avancées pour favoriser une évolution plus équilibrée du pays reposant sur un renforcement des espaces économiques et des bassins d'emploi régionaux. Le renvoi permettra d'auditionner les cantons.
Loi Covid-19: il a tacitement accepté de repousser à lundi l'examen de la loi Covid-19. Il entend intégrer les derniers développements que le Conseil fédéral pourrait décider pour les branches qui sont particulièrement touchées.
L'ordre du jour du lundi 14 décembre dès 15h15:
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Message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2021-2024 |
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Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) |