(ats) Les patients ne pourront pas s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures. Le National s'est ralliée aux propositions du Conseil des Etats sur deux des cinq mesures du premier paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Les assurés pourront contrôler la facture du médecin. Les députés ont tacitement approuvé la formulation simplifiée adoptée par les sénateurs en septembre. L'assureur doit également pouvoir transmettre la facture. Un envoi électronique est aussi possible.

Par 108 voix contre 83, ils ont renoncé, suivant les Etats, aux subventions pour les organisations de patients qui aident les assurés à contrôler ces factures. Le contrôle des factures est du domaine des assureurs, a souligné Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission, ajoutant qu'il serait plus cher d'y ajouter une troisième partie dans ce contrôle.

La gauche voulait maintenir cette option. "Renforcer le contrôle des factures, c’est ce qu’on a inventé de mieux pour contrer l’augmentation des coûts", a plaidé en vain Barbara Gysi (PS/SG). Il n'y a pas besoin de base légale pour faire contrôler une facture par une association, a répondu Philippe Nantermod (PLR/VS).

Structure tarifaire

Les deux Chambres ne sont en revanche pas d'accord quant aux forfaits dans l'ambulatoire. Le National tient par 134 voix contre 51 à fixer des limites légales dans l'élaboration et l'application de forfaits liés aux traitements ambulatoires. Les sénateurs avaient refusé à une courte majorité l'introduction d'une structure tarifaire uniforme.

Les forfaits ont un effet modérateur sur les coûts et empêchent une extension de la facturation, a indiqué Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission. C'est une solution efficace pour réduire l’évolution des couts qui permet de mieux comparer les prestations fournies, a abondé Philippe Nantermod (PLR/VS).

La gauche voulait pour sa part permettre des exceptions à cette structure tarifaire, afin notamment de prendre en compte les différences cantonales. Le ministre de la santé a également plaidé pour cette solution flexible, en vain. L'UDC voulait se rallier à la version des Etats. Un tel forfait serait une limite à la concurrence, dans un milieu déjà fortement régulé, a plaidé en vain Thomas De Courten (UDC/BL).

A l'instar des Etats, l'UDC voulait également inscrire le respect de l'autonomie tarifaire dans le cas où le Conseil fédéral doit intervenir si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre. Par 136 voix contre 51, les députés ont rejeté cette proposition.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie devront être conformes à la Constitution. Contrairement aux Etats, le National n'a pas voulu renoncer par 109 voix contre 78 à définir les domaines d'application des projets pilotes. Ils n'ont pas voulu retirer de cette liste les prestations à l'étranger, ni la limitation du choix du prestataire, ce que demandait la gauche.

Le Conseil fédéral avait prévenu qu'une dérogation totale au principe de la légalité serait contraire à la Constitution fédérale. Il faut garantir que les droits fondamentaux ne soient pas toucher, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset, qui s'est prononcé en faveur de la version du National.

Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National, dont la première partie, traité lundi, contient quatre mesures.

Le dossier retourne aux Etats.