(ats) Le Conseil des Etats a suspendu lundi la politique agricole à partir de 2022, renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

Les décisions du Conseil des Etats:

Loi Covid-19: il a tacitement accepté une augmentation de 1,5 milliard de francs de l'aide pour les secteurs relevant des cas de rigueur. L'enveloppe totalise désormais 2,5 milliards. Le Conseil des Etats a tenu compte des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

Formation Et Recherche: Il s'est tacitement rallié au Conseil national pour accorder 20,4 millions de francs de plus pour la formation continue durant la période 2021-2024. Il espère que la Chambre du peuple lui rendra la pareille mardi en renonçant au relèvement de 12 millions de francs pour les établissements de recherche d'importance nationale.

Banques Mondiales: il a adouci l'exigence de transparence posée par le Conseil national au sein du groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Il a tacitement décidé de demander au Conseil fédéral d'"informer périodiquement les commissions de politique extérieure de son action". Le National exige, lui, que Berne publie ses positions sur internet et publie tous les deux ans un rapport. L'objet retourne à la Chambre du peuple.

Ministère Public: Il a tacitement adopté une partie d'un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) demandant un réexamen des compétence du Ministère public de la Confédération (MPC). Ce texte vise à évaluer la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la poursuite pénale.

Ecoles Polytechniques: il a fait un pas envers le Conseil national dans la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Il est finalement d'accord que les instituts de recherche déposent des recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF, mais à certaines conditions. Une divergence reste aussi sur les recours internes. Le dossier repasse au Conseil national.

L'ordre du jour du mardi 15 décembre dès 08h15:

- Motion pour un financement adéquat des soins palliatifs
- Interventions relevant du DFI
- Interventions relevant du DEFR
- Examen sur les règles concernant la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
- Initiative parlementaire pour l'inscription dans la Constitution d'un article sur les médias