Materiel De Soins: il s'est rallié à la Chambre du peuple sur le projet d'uniformisation du remboursement de matériel de soins. Les patients ne seront plus privés d'un accès à ce matériel parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire.
Violences: Il a approuvé par 95 voix contre 89 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) sur les violences faites aux enfants. L'Argovienne demande au Conseil fédéral d'étudier les modalités d'une collecte des données disponibles sur la prévalence et la gravité de ces violences. Elle espère ainsi identifier d'éventuelles failles et pouvoir y remédier.
Asile: Il a refusé par 132 voix contre 51 de donner suite à une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH) demandant que les réfugiés climatiques soient exclus de la notion de réfugié. Il serait plus efficace de s'attaquer à la racine du problème, le changement climatique, plutôt qu'à ses symptômes, l'arrivée de migrants en Suisse, a plaidé Greta Gysin (PS/TI) au nom de la commission.
Médecine: il a rejeté par 104 voix contre 52 et 32 abstentions une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) exigeant l'interdiction de thérapies brutales utilisées pour traiter les maladies psychiques, telles que la lobotomie, la leucotomie ou les électrochocs. Pour le Bernois, ces traitements datant du siècle dernier n'ont aucun effet thérapeutique et infligent des dommages irréversibles aux patients.
Assurance Maladie: Il ne veut pas d'une assurance maladie "light" pour les réfugiés et les autres personnes dont le statut de séjour est précaire. Il a rejeté par 137 voix contre 50 une motion du groupe UDC exigeant la mise en place d'une telle assurance, associée à un catalogue de prestation très réduit et financée directement par les crédits alloués à l'asile. Pour le Conseil fédéral, légalité de traitement est un principe fondamental dans l'assurance maladie sociale.
Santé: Il n'a pas voulu créer un registre national des implants. Il a rejeté par 102 voix contre 84 une motion en ce sens de Sibel Arslan (Verts/BS). Beaucoup de choses ont changé depuis le dépôt de la motion en 2018, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux. Ce texte, qui entrera en vigueur le 26 mai 2021, donnera accès à la Suisse à la base de données de l'Union européenne Eudamed.
Médicaments: Il a refusé par 185 voix contre 2 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant un meilleur contrôle de la prescription de médicaments pour d'autres traitements qu'initialement prévu. La Lucernoise exigeait qu'un tel emploi, dit "hors étiquette", ne devrait être autorisé que par deux experts indépendants selon le principe du double contrôle. Pour le Conseil fédéral, il n'existe souvent aucun médicament autorisé pour les enfants et les personnes âgées en particulier.
Prévoyance Éthique: Il a rejeté par 107 voix contre 80 un postulat de Denis de la Reussille (POP/NE) demandant une transparence accrue de la part des Fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss). Pour le Neuchâtelois, compenswiss devrait publier régulièrement l'identité des sociétés étrangères et Etats présents dans son portefeuille. Le Conseil fédéral a souligné que la politique de placement reste toujours de la compétence de l'établissement.
Medecine: il a accepté par 153 voix contre 29 une motion de l'ancien conseiller national Marco Chiesa (UDC/TI) demandant la reconnaissance gratuite des compétences linguistiques de ceux qui exercent une profession médicale universitaire. Un médecin tessinois qui se forme en Suisse alémanique, doit prouver ses capacités linguistiques de retour au Tessin, a regretté Piero Marchesi (UDC/TI) qui a repris la motion.
Sante: il a accepté une motion de Edith Graf-Litscher (PS/TG) par 91 voix contre 88 et 9 abstentions demandant d'étudier le potentiel de la médecine complémentaire dans les résistances aux antibiotiques. Cela permettrait selon la motionnaire de diminuer le recours souvent inutile aux antibiotiques.
Assurance Invalidite: il a rejeté par 115 voix contre 72 une motion socialiste demandant que l’intégration des handicapés sur le marché du travail prime l’objectif des économies de rentes. La révision de l’Assurance-invalidité adoptée en juin par le Parlement va dans ce sens.
Proches Aidants: il a enterré par 116 voix 71 contre un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) demandant d'évaluer comment l'encadrement des personnes dépendantes pourrait être mieux récompensé en Suisse. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur la question des proches aidants et des mesures ont été prises, a souligné Alain Berset-
Hôpitaux: il a rejeté par 99 voix contre 88 une motion socialiste demandant de mettre fin aux bonus et kickbacks versés aux médecins en fonction du volume de prestations. La majorité a suivi le Conseil fédéral selon lequel des mesures sont en passe d’être prises dans le cadre de la planification hospitalière.
Contraception : il a rejeté par 106 voix contre 79 un postulat d’Yvonne Feri (PS/AG) demandant comment on pourrait garantir l’accès à la contraception pour tous en Suisse. Les difficultés de certains groupes notamment les femmes pour accéder aux moyens de contraception sont connues. La santé sexuelle relève de la compétence des cantons.
Primes Maladie: il n'a pas donné suite par 121 voix contre 60 à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) visant à augmenter les déductions sur l'impôt fédéral direct pour les primes maladie. Les travaux de mise en oeuvre de cette initiative sont en cours. La consultation a été retardée par la crise du Covid. Une minorité UDC aurait voulu maintenir la pression sur le Conseil fédéral.
L'ordre du jour du mardi 8 décembre dès 08h00 et 13h00:
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 |
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 |
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Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent |
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Doubles impositions. Convention avec le Koweït et le Bahreïn |
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Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales |
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Initiatives parlementaires |