Le sénateur souhaite que des critères qualitatifs et quantitatifs soient pris en compte. Il veut ainsi corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex. Cet arrêt a créé de l'insécurité, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission et la formulation de l’article en question mérite d’être réexaminée.
D'aucuns craignent que l’arrêt du TF ne menace la formation de consortiums dans les projets de construction. La nouvelle application de la loi a un impact négatif sur les entreprises et le marché intérieur suisse, a souligné Olivier Français, estimant que le consortium est une composante importante pour l'économie suisse.
La nouvelle jurisprudence est positive, a argué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle a permis de simplifier les procédures et apporte une plus grande sécurité juridique. Elle ne change rien pour les consortiums et la COMCO n'a traité aucun cas de ce type depuis la nouvelle jurisprudence, a plaidé en vain le conseiller fédéral.
Le Tribunal fédéral a confirmé en 2016 une amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Colgate-Palmolive Europ, ex-GABA, par la COMCO. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l'Autriche d'exporter le produit en Suisse.