Les réformes proposées ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale.
Les ressources pourront être utilisées de manière efficace. Il sera possible à moyen et long terme de créer une marge de manœuvre suffisante pour l'exécution de tâches fédérales prioritaires, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.
L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destinés à favoriser des gains d'efficacité et à simplifier les processus. La grande majorité d'entre eux ne nécessite aucune modification légale. Six autres exigent d'adapter des lois fédérales en vigueur, a expliqué Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission.
Indexation revue
C'est notamment le cas de la loi concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Confédération alimente actuellement le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l'impôt sur les huiles minérales (310 millions). Les cantons versent 500 millions.
Ces apports sont corrigés en fonction de l'évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire. Avec cette méthode de calcul, les apports au FIF croissent toutefois plus vite que les recettes de la Confédération, au risque d'évincer des dépenses non liées.
A l'avenir, les montants seraient indexés sur la base de l’évolution du produit intérieur brut réel et de l'indice des prix à la consommation. L'allégement devrait s’élever à quelque 22 millions en 2025 (18 millions pour la Confédération et 4 pour les cantons) et grimper à 61 millions d’ici à 2030 (50 millions pour la Confédération, 11 pour les cantons).
Cette pratique est couramment appliquée, a expliqué M. Gschwind. Combattue par les Verts, elle a finalement été acceptée par 157 voix contre 29.
Mesure suspendue
Une mesure concernant le financement de la surveillance des télécommunications a été extraite du paquet et renvoyée en commission. Celle-ci pourra examiner de manière approfondie ces modifications, qui touchent le domaine sensible de la protection des données.
Pour le reste, le projet prévoit une simplification du système d'indemnisation via l'instauration de forfaits. Au menu encore une réforme de l'imposition du tabac avec la création d'une base légale pour la détermination du montant de l’impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral propose aussi d'améliorer la surveillance dans l'octroi des subventions par les offices fédéraux. Enfin, le projet prévoit une réforme du financement de la mensuration officielle.
Le Conseil fédéral avait adopté en été 2018 un train de mesures destinées à favoriser des gains d'efficacité et à atténuer l'affectation de certaines dépenses. Des mesures de rationalisation ont déjà permis d'économiser quelque 50 millions de francs par an dans le bâtiment et le génie civil, le secteur informatique et le domaine des publications.