Les décisions du Conseil des Etats:
Médias: Il a donné suite par 24 voix contre 16 à une initiative parlementaire de Filipp Lombardi (PDC/TI) demandant que la Confédération puisse aussi encourager la presse écrite, via une aide directe. La solution passerait par un nouvel article constitutionnel sur les médias, sans différence de technologie ou de support utilisés.
Soins Palliatifs: Il a tacitement approuvé une motion de sa commission sur les soins palliatifs. Les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins. Le texte demande la création de bases légales permettant de garantir une prise en charge adaptée aux besoins en matière de soins palliatifs dans toute la Suisse. Les cantons doivent être impliqués dans ces travaux.
Place Économique: Il a tacitement approuvé une motion du Conseil national visant à augmenter l'attrait de la place économique suisse. Ses débouchés devront être diversifiés et ses activités commerciales développées.
Patrimoine: Il a tacitement approuvé une motion de sa commission demandant la mise en place d'une stratégie sur la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse. Cette stratégie doit aborder tous les domaines de la culture et décrire les objectifs, les domaines d'action, les mesures de mise en oeuvre, les responsabilités et les tâches des différents acteurs ainsi que le financement. Elle devrait être prête avant la fin 2022. L'objet passe au Conseil national.
Ravageurs: après le Conseil national, il a tacitement accepté une motion de Philipp Kutter (PDC/ZH) demandant d'intensifier la recherche sur la punaise diabolique et d'autres espèces invasives. La Confédération devra développer des stratégies de lutte à long terme. Conscient de l'importance des dégâts causés par cet insecte nuisible, le Conseil fédéral veut allouer 500'000 francs par an pendant quatre ans pour financer la recherche sur la punaise diabolique.
Approvisionnement: suivant le National, il a tacitement donné suite à deux motions demandant une réévaluation du système de réserves obligatoires. La pandémie a notamment mis en lumière l'importance de certains biens médicaux, comme les masques ou les désinfectants, a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TH) au nom de la commission.
Sante: il a accepté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. La pandémie de coronavirus a montré "qu'on pouvait mieux faire", a souligné Johanna Gapany (PLR/FR), au nom de la commission.
Cartels: il a accepté par 34 voix contre 3 une motion d'Olivier Français (PLR/VD) qui entend préciser le critère de l'importance notable figurant dans la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral devrait clarifier ce qui constitue un accord illicite dans le but de corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex.
Coronavirus: il a tacitement accepté un postulat de Maya Graf (Verts/BL) demandant au Conseil fédéral un rapport sur l'intégration dans la gestion de la crise en temps de pandémies des fournisseurs de services et des organisations s'occupant de handicapés qui proposent une prise en charge sociale et des soins de longue durée. La première vague de Covid-19 a représenté un grand défi pour ces institutions, a souligné Mme Graf.
Sante: il n'a pas donné suite à une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) sur l'automédication. Le motionnaire souhaitait élargir la liste de médicaments en vente libre, de sorte à ce que des médicaments distribués depuis au moins dix ans sans risque dans un pays de référence de l'UE soient également disponibles en Suisse. Suivant l'avis de la commission, il a finalement retiré sa motion. Le système proposé compliquerait les choses au lieu de les simplifier, a précisé Alain Berset.
Santé: Il a tacitement rejeté deux motions du National demandant de combler le manque de statistiques dans le domaine de la santé. Les textes d'Adèle Thorens (Verts/VD) et Olivier Feller (PLR/VD) regrettaient que les données disponibles aujourd'hui varient souvent selon les sources et ne soient pas comparables. Pour les sénateurs, l'objectif a été atteint grâce à un postulat qu'ils avaient accepté en mars 2019. Ce rapport a débouché sur des propositions visant à améliorer la récolte des données dans le domaine de la santé, a dit Alain Berset. En outre, le Conseil fédéral a décidé en septembre d'élaborer une stratégie nationale en matière de données.
Assemblée fédérale
L'ordre du jour du mercredi 16 décembre dès 08h00:
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Présidence et vice-présidence 2021-2022 du Tribunal fédéral |
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Présidence et vice-présidence 2021-2022 du Tribunal administratif fédéral |
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Election d'un juge suppléant au Tribunal fédéral |
Conseil des Etats
L'ordre du jour du mercredi 16 décembre dès 08h30:
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (divergences) |
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Loi sur les finances. Modification |
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Motions relevant du DFF |
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Initiatives cantonales |