La révision répond à une demande des Chambres fédérales, inquiètes des effets des versements anticipés de l'impôt fédéral direct et des agios. La Confédération doit considérer les échéances, provisions et amortissements en établissant ses comptes, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission.
Actuellement, les régularisations et les provisions sont inscrites au compte de résultats, mais n'apparaissent que partiellement dans le compte de financement. La gestion des finances au moyen du compte de financement brouille la lisibilité des comptes et pèse sur l'établissement du budget.
Cette solution permettra de rapprocher le modèle comptable de la Confédération de celui des cantons, a relevé M. Hegglin. La situation financière sera plus facile à comprendre et les différentes autorités utiliseront toutes le même système. La nouveauté devrait aussi favoriser le contrôle du frein à l'endettement.
Chiffres inchangés
Pour le ministre des finances Ueli Maurer, ce modèle est parfaitement applicable. Les chiffres resteront les mêmes, a-t-il remarqué. Les comptes seront plus abordables. Le Contrôle fédéral des finances soutient lui aussi les nouveautés proposées
Le Conseil fédéral prévoit de simplifier les conditions applicables aux suppléments budgétaires et aux dépassements de crédits. Les sénateurs ont rejeté par 34 voix contre 5 une proposition visant à maintenir le droit en vigueur.
Selon le projet adopté, il ne sera plus nécessaire de présenter une demande de supplément pour les crédits fortement liés qui échappent au pilotage exercé par le Conseil fédéral et l’administration durant l’exercice.
Modifications en cours
Le Conseil fédéral a déjà apporté des modifications ciblées au compte de financement. Depuis 2017, les agios et les disagios sont ventilés sur la durée des emprunts. Dans le cadre du compte 2017, la provision constituée pour honorer de futurs remboursements de cet impôt a figuré pour la première fois aussi dans le compte de financement.
La modification de la loi sur les finances ne devrait guère affecter la marge de manœuvre budgétaire. À long terme, les constitutions et dissolutions de régularisations et de provisions devraient s'équilibrer. Ces deux opérations ne sont de toute façon pas connues en général avant la clôture de l’exercice et ne peuvent donc pas être budgétisées.