La taxation et la perception de l'IFD sont effectuées par les cantons pour le compte de la Confédération. Or chaque année, des erreurs surviennent que ce soit par exemple à la suite d'une mauvaise application des règles d'assujettissement ou d'erreurs dans la taxation, estimait le National.
Les cantons auraient dû prélever l’IFD de manière aussi uniforme que possible. Pour les sénateurs, les possibilités de contrôle actuelles de l’impôt fédéral direct sont suffisantes, a souligné Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission. Et s'immiscer dans ce registre de compétence affaiblirait les cantons et modifierait un système efficace et rapide.
En outre, les cantons sont fortement incités à taxer correctement l'IFD compte tenu de la nette augmentation de leur part au produit de cet impôt à la suite de l'entrée en vigueur de la Réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA).
La Chambre des cantons a donc pour la deuxième fois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, qui est désormais définitivement écartée. Roberto Zanetti (PS/SO) a rappelé qu'après les scandales de Carpostal ou d'autres entreprises de transport, les contrôles renforcés peuvent s'avérer utiles. La gauche n'a toutefois pas déposé de minorité.