(ats) Les actes de défaut de biens pourront être conservés électroniquement. Le National a accepté tacitement mercredi une motion Doris Fiala (PLR/ZH) pour numériser ces reconnaissances de dette. Il s'est rallié au Conseil des Etats pour garantir la validité juridique des actes ainsi conservés.

Des millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, notamment en raison des espaces nécessaires à leur stockage, fait valoir la motionnaire Doris Fiala (PLR/ZH). La loi devrait être modifiée afin qu'il soit possible de les conserver sous une forme numérique qui soit valable.

Les députés avaient déjà accepté cette motion à la session d'automne de l'année passée. Ils ont tacitement accepté l'ajout venant du Conseil des Etats demandant que la validité juridique des actes ainsi conservés soit garantie.

Un acte de défaut de biens est établi au terme de la procédure de poursuite ou de faillite. Ce document atteste officiellement qu'une dette est restée impayée.

Il ne porte pas intérêt et se prescrit par 20 ans. Si une nouvelle action est menée contre le débiteur, le délai se prolonge de 20 ans. Pour l'instant, ils doivent être conservés sous forme papier.