Les forfaits, notamment dans le tourisme, seront taxés de manière uniforme, comme le propose le motionnaire Stefan Engler (PDC/GR). Actuellement, les prestataires bénéficient d'une réduction de TVA si 70% au moins de l'offre combinée est composée de prestations déjà imposées à un taux réduit.
La motion fixe le seuil à 55%. La nouvelle réglementation sera limitée aux forfaits proposés sur le territoire suisse, une précision apportée par le Conseil national.
L'objectif est de renforcer le secteur du tourisme en Suisse, a expliqué M. Engler. La mesure concerne par exemple les forfaits incluant une nuitée, des abonnements de ski, des soins ou des visites guidées. Ils pourront être soumis à la TVA réduite, à 3,7%, dont bénéficie l'hôtellerie.
Mesures pour les tour-opérateurs
Dans la foulée, les sénateurs ont accepté sans opposition une motion de Hans Stöckli (PS/BE). Le texte demande que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d'affaires total.
Avant 2018, les tour-opérateurs étrangers qui achètent des prestations suisses pour leurs clients n'étaient pas obligatoirement assujettis à la TVA. Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis à un nouveau régime d'imposition.
Conséquence: les entreprises qui réalisent un petit chiffre d'affaires en Suisse voient leur marge réduite et ont tendance à se retirer de notre pays, a expliqué Stefan Engler pour la commission. Cette situation fait perdre à l'industrie suisse du tourisme des recettes de quelque 60 millions de francs par an, soit un manque à gagner fiscal d'environ 10 millions de francs par an.
La modification du régime de TVA visait à mettre tout le monde sur pied d'égalité, que ce soit les entreprises suisses ou étrangères. Ce changement a créé de nouveaux problèmes qui seront réglés dans la révision de la TVA en cours de préparation, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer.
Le deuxième texte passe au National.