Coronavirus: il s'est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever à huit ans le délai d'amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les divergences ont ainsi été éliminées. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d'urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est nécessaire.
Loi Covid-19: il a maintenu une divergence importante dans la loi Covid-19 qui doit régler l'aide aux secteurs économiques assimilés à des cas de rigueur. Cela concerne la date de référence pour calculer les revenus des employés des clubs sportifs. Il a également précisé une disposition pour les bas salaires. Le projet sera donc tranché par une conférence de conciliation jeudi.
Finances Federales: il a accepté sans opposition une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales. Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. Le dossier passe au Conseil national.
Tourisme: il a accepté une motion demandant des allègements du régime de la TVA pour les milieux touristiques fortement impactés par la pandémie de Covid-19. Les forfaits, notamment dans le tourisme, seront taxés de manière uniforme, comme le propose le motionnaire Stefan Engler (PDC/GR). Les prestataires bénéficieront d'une réduction de TVA si 55% au moins de l'offre combinée est composée de prestations déjà imposées à un taux réduit.
Tour-Operateurs: il a accepté sans opposition une motion de Hans Stöckli (PS/BE). Le texte demande que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d'affaires total. Il s'agit de mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018.
Echange De Donnees: il n'a pas donné suite, par 26 voix contre 13, à une initiative du canton de Berne pour mettre en place un échange de données financières à l’intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l’étranger. Les sénateurs préfèrent attendre la réforme de l'impôt anticipé élaborée actuellement par le Conseil fédéral avant d'envisager une telle mesure. Le Conseil national doit se prononcer.
Impot Federal Direct: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative parlementaire demandant de renforcer les contrôles en matière de perception de l’impôt fédéral direct. Il n'y a pas nécessité de légiférer en la matière. Le texte est définitivement enterré.
Gardes-Frontieres: il a classé une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à doter le Corps des gardes-frontière de suffisamment d'effectifs sur tous ses sites. Le programme de transformation de l'administration fédérale des douanes (DaziT) a déjà permis d'affecter un plus grand nombre de collaborateurs à la frontière, estime le Parlement.
Primes Maladie: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant un gel de l’augmentation des primes d’assurance-maladie pour 2020. Les efforts pour stabiliser les primes ont déjà donné des résultats: cette année, la prime moyenne de l’assurance-maladie a augmenté de 0,2%. En 2021, l’augmentation sera de 0,5%. Le National doit encore se prononcer.
Transports Publics: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton du Jura sur les transports publics. Le texte voulait obliger les entreprises des transports à informer à l'avance les cantons des fermetures de guichets planifiées. Les cantons ont déjà cette possibilité dans la procédure de commande aux compagnies. Le National doit encore se prononcer.
Les décisions de l'Assemblée fédérale:
Tribunal Federal: elle a élu Martha Niquille (PDC) présidente du Tribunal fédéral (TF) par 173 voix sur 174 bulletins valables. Le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) a pour sa part été élu vice-président par 160 voix sur bulletins 161 valables. Ils occuperont ces fonctions lors des années 2021 et 2022. Mattia Pontarolo (PDC) a quant à lui été élu juge suppléant de langue italienne au TF pour la nouvelle période de fonction 2021-2026.
Tribunal Federal Administratif: elle a réélu Marianne Ryter (PS) présidente du Tribunal fédéral administratif par 208 voix sur 213 bulletins valables pour les années 2021 et 2022. Vito Valenti (PLR) a été réélu vice-président par 218 voix sur 227 bulletins valables.
L'ordre du jour du Conseil des Etats jeudi 17 décembre dès 8h15:
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Session extraordinaire sur l'Accord institutionnel avec l'UE |
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Contre-projet indirect à l'initiative sur le financement des partis politiques |
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Initiative parlementaire sur le regroupement familial en matière d'asile |
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Interventions parlementaires relevant du DFJP |
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Interventions parlementaires relevant du DEFR |