Ce mécanisme de cautionnement est utile et important. Depuis sa mise en place en 2003, il n'a jamais dû être engagé et donc ne coûte rien, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission, même si un risque existe. Ces cautionnements solidaires complètent le fonds de roulement alimenté par la Confédération, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Ils répondent à la nécessité d'offrir des logements abordables, alors que la charge locative peut s'avérer lourde pour les ménages à bas revenu et la classe moyenne, a ajouté Jacques Bourgeois (PLR/FR). Ils permettent dans ces logements une économie d'un loyer par année.
L'udc ne voulait pas entrer en matière. Les taux d'intérêts sont déjà extrêmement bas, rendant ces cautionnements inutiles, a estimé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le pays construit de plus en plus et est déjà en bonne voie vers une bulle immobilière, a estimé le Zougois.
La situation du logement en Suisse est très préoccupante, lui a répondu Baptiste Hurni (PS/NE) . Malgré des taux d'intérêt historiquement bas, le montant des loyers continue d’augmenter, a-t-il estimé. Il faut encourager la construction de logements à prix abordables, a abondé Daniela Schneeberger (PLR/BL).
1,7 milliard
Les députés se sont rallié à la proposition du Conseil fédéral qui demandait un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour 2021-2027. Cette somme se base sur l'activité d'emprunt actuel, a souligné Guy Parmelin.
La gauche voulait faire passer l'enveloppe à 1,9 milliard. C'est un "minimum", qui équivaut au crédit de la période précédente, a plaidé en vain Baptiste Hurni. L'UDC voulait l'abaisser à 1,4 milliard. Ce sont avant tout aux cantons et aux villes concernés d'agir, alors que le taux de vacances est en hausse au niveau national, a estimé Esther Friedli (UDC/SG).
Les députés ont également approuvé la proposition visant à stabiliser le volume des cautionnements à partir de 2028 en le liant à la croissance du nombre des ménages. Cela permettra de garantir les moyens pour la pérennité de cet outil, a souligné Markus Ritter (PDC/SG).
La gauche voulait biffer cette proposition. Le cautionnement devrait être basé sur le besoin et non pas sur le nombre des ménages, a argué Jacqueline Badran (PS/ZH).
35'000 logements bon marché
Le crédit-cadre actuel, adopté en 2015, sera épuisé l'an prochain, a précisé Guy Parmelin. La nouvelle enveloppe doit servir à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements. La Confédération prévoit de cautionner chaque année deux à quatre emprunts de la centrale pour un montant de 200 à 300 millions de francs en moyenne.
La centrale met à disposition de ses membres - coopératives d'habitation ou maîtres d'ouvrage d'utilité publique - des moyens financiers à des conditions avantageuses à long terme. Depuis 2003, près de 35'000 logements bon marché ont été financés ou rénovés par ce biais.