Le texte demande que le Parlement débatte publiquement du cadre, des buts et lignes rouges des accords commerciaux. Le droit devrait ainsi renforcer le rôle du Parlement, a dit Jacques Nicolet (UDC/VD).
Des points sensibles comme les standards de production ou l'abaissement des droits de douane donnent régulièrement lieu à des polémiques, mais souvent une fois l'accord signé. Donc trop tard, a ajouté le Vaudois.
Une majorité de la commission estimait cependant que pour aboutir à un résultat avantageux, un mandat de négociation devait demeurer secret auprès des négociateurs de l'autre partie. Par ailleurs, le référendum peut toujours être activé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.