Les autres décisions du Conseil national:
Etat Civil: il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats sur un projet permettant aux personnes transgenres de changer plus facilement de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.
Suisse - Europe: il a balayé deux motions de l'UDC concernant l'accord-cadre lors d'une session extraordinaire. La première entendait tout simplement classer le projet. La seconde exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d'Etat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union.
Coopératives De Logement: il a accepté par 138 voix contre 52 un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour le cautionnement de la construction de logements d'utilité publique. Ce mécanisme de cautionnement est utile et important. Depuis sa mise en place en 2003, il n'a jamais dû être engagé et donc ne coûte rien, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.
Asile: Il a refusé par 117 voix contre 72 d'entrer en matière sur une modification du statut des personnes bénéficiant d'une admission provisoire. La gauche et l'UDC se sont opposées, pour des raisons opposées, au projet du Conseil fédéral. Celui-ci visait à durcir les règles pour les voyages et les assouplir pour les déménagements.
Asile bis: il a accepté par 114 voix contre 76 une motion de sa commission des institutions politiques demandant que la prise en charge des réfugiés victimes de violences et de traumatismes, notamment des filles et des jeunes femmes, soit développée. Celles-ci ne disposent pas de suffisamment d'aide et de soutien, a déclaré Greta Gysin (Verts/TI) au nom de la commission.
Héritages: Il a mis sous toit la réforme du droit des successions. Il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l'idée d'introduire une règle transitoire.
Banques Mondiale: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats concernant la participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La dernière divergence concernait la transparence des positions défendues par la Confédération.
Suisse - Indonesie: il a approuvé par 150 voix contre 32 un traité bilatéral d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Indonésie. Ce texte doit permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il renforcera la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption, a précisé Vincent Maitre (PDC/GE) au nom de la commission.
Poursuites: il a accepté tacitement mercredi une motion Doris Fiala (PLR/ZH) pour numériser les actes de défaut de biens qui pourront être conservés électroniquement. Il s'est rallié au Conseil des Etats pour garantir la validité juridique des actes ainsi conservés.
Asile: Il a accepté par 129 voix contre 54 à une motion de commission demandant que les requérants d'asile qui reçoivent une décision négative durant leur apprentissage puissent achever leur formation professionnelle avant de quitter la Suisse. Cette motion fait suite à une pétition déposée le 26 novembre 2019 par l'association "Un apprentissage - un avenir". Forte de plus de 10'500 signatures, ce texte demandait que les jeunes déboutés de l'asile puissent poursuivre et terminer leur formation en Suisse.
Droits De Timbre: les députés ont accepté par 103 voix contre 74 une motion d'ordre d'Alfred Heer (UDC/ZH) demandant de suspendre l'examen prévu jeudi d'une initiative parlementaire demandant de supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. L'objet sera traîté au printemps 2021 au cours d’un débat commun avec le projet de modification de la loi sur l’impôt anticipé.
Investissements Etrangers: sur proposition de la gauche, il a accepté par 138 voix contre 41 de renvoyer à la commission compétente une motion demandant des mesures pour contrôler les rachats d'infrastructures critiques suisses par des fonds étrangers. La commission devra prendre en considération une initiative de Jacqueline Badran (PS/ZH) qui veut soumettre les barrages et les lignes électriques à la lex Koller pour éviter qu'un fonds étranger ne les rachète.
Environnement: il a adopté, par 131 voix contre 53, un postulat de sa commission de politique extérieure demandant au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'introduire des systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières en vue de promouvoir le commerce international durable. Le prélèvement d'une taxe permet d'éviter que la production et la consommation de marchandises et de services ne soient déplacées à l'étranger uniquement pour des raisons d'impôts liés à l'environnement dans des pays qui ne se sont pas dotés d'une fiscalité comparable.
Coronavirus: il a accepté par 141 voix contre 36 une motion de sa commission demandant que le secteur des voyages en autocar bénéficie d'une aide spécifique de la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral était contre, invoquant les mesures prises pour le secteur du tourisme dans la loi Covid-19.
Approvisionnement En Medicaments: il n'a pas donné suite par 118 voix contre 63 à une initiative de l'ancienne conseillère national Bea Heim (PS/SO) visant à étendre le mandat de la pharmacie de l'armée pour en faire une pharmacie populaire. La majorité estime que cela reviendrait à une ingérence sur le marché des médicaments. En outre, les ressources limitées de la Pharmacie de l'armée pour produire elle-même des médicaments ne lui permettent pas de réagir à court terme.
Ecole: Il a rejeté par 130 voix contre 51 une initiative de Jean-Luc Addor (UDC/VS) permettant d'imposer que les élèves soient tête nue dans les écoles publiques. Le texte demandait la création d'une base constitutionnelle ad hoc, suite à l'invalidation d'une initiative populaire cantonale sur ce sujet par le Grand Conseil valaisan, puis le Tribunal fédéral. Pour M. Addor, cette mesure permettrait de combattre "certaines formes de communautarisme". Au nom de la commission, Irene Kälin (Verts/AG) a dénoncé une atteinte à la liberté de religion.
Asile: Il a rejeté par 135 voix contre 51 une initiative de Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant une modification de la loi sur l'asile. Le texte souhaitait qu'un requérant ne puisse déposer une demande d'asile qu'à un poste-frontière ouvert ou dans un aéroport suisse et que les personnes entrées illégalement en Suisse depuis un Etat voisin soient exclus de la procédure d'asile. Au nom de la commission, Ada Marra (PS/VD) a estimé que cette initiative était contraire au droit international et qu'elle remettait en question le système de Dublin. Selon elle, la Suisse n'a aucun intérêt à sortir de l'accord de Dublin.
Accords Commerciaux: il a donné suite par 99 voix contre 80 et 7 abstentions à une initiative parlementaire de Jacques Nicolet (UDC/VD) visant à renforcer le rôle du Parlement dans la définition de la politique commerciale internationale. Des points sensibles comme les standards de production ou l'abaissement des droits de douane donnent régulièrement lieu à des polémiques, mais souvent une fois l'accord signé, constate le Vaudois.
L'ordre du jour du jeudi 10 décembre dès 08h00 et dès 15h00:
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Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement |
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Motions relevant du DETEC |
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Loi Covid-19 - conférence de conciliation |
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Initiative parlementaire: renforcer les commissions de gestion |
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Initiatives cantonales: énergie hydraulique et protection des eaux, coûts d'intégration, maintien de l'actualité télévisuelle de la RTS à Genève, lutte contre le harcèlement sexuel |
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Interventions parlementaires relevant du DFF |
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Initiatives parlementaires 1ère phase |