Les autres décisions du Conseil des Etats:
Asile: Il a confirmé par 30 voix contre 13 sa décision de procéder à un tour de vis en matière de regroupement familial pour les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger". Le National avait rejeté durant la session d'automne cette initative parlementaire de Philipp Müller (PLR/AG).
Détention Administrative: Il a tacitement rejeté une motion du National demandant que les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays puissent être assignés à résidence avec un bracelet électronique. Il a en revanche proposé par voie de postulat au Conseil fédéral d'examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers.
Coronavirus: peu après le National, il a accepté à l'unanimité la clause d'urgence pour la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Le délai d'amortissement sera relevé à huit ans. Le texte doit entrer en vigueur vendredi.
Procédures Transfrontalières: Il a tacitement accepté une motion de sa commission des affaires juridiques demandant une modernisation des procédures civiles transfrontalières. Le texte entend simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international. Actuellement, une réserve à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale prévoit qu'une autorisation soit demandée à chaque fois à l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral devra adapter cette réserve.
Suisse - Europe: il a refusé de débattre de l'accord-cadre. Les sénateurs infligent ainsi un camouflet à l'UDC. Le parti conservateur avait déposé deux motions sur le sujet et exigé qu'elles soient traitées lors d'une session extraordinaire. Par 23 voix contre 14 et 6 abstentions, elles ont été renvoyées en commission.
Justice: il a rejeté par 29 voix contre 7 une motion du National demandant que davantage d'étrangers condamnés à des peines de longue durée soient transférés dans leurs pays d'origine. La motion souhaitait améliorer l'exécution de ces peines, notamment dans les pays voisins et ceux des Balkans. Rappelant que deux motions en ce sens ont déjà été approuvée par le passé, les sénateurs ont estimé qu’il n’y a pas lieu de légiférer au-delà des efforts entrepris actuellement.
Sanctions: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant au Conseil fédéral de protéger les entreprises, les associations et les Suisses contre les effets extra-territoriaux des sanctions unilatérales d'Etats tiers. Le Genevois exige la création d'un bouclier juridique et technique, une sorte de "VPN financier". Le renvoi en commission permettra d'approfondir le sujet et d'examiner les dispositifs mis en place dans d'autres pays, a relevé M. Sommaruga.
Pesticides: il a tacitement renvoyé en commission un postulat de Céline Vara (Verts/NE) demandant au Conseil fédéral d'examiner les mesures pour préserver la santé des enfants de l'exposition aux pesticides de synthèse. La Neuchâteloise s'étonne notamment du fait que la loi ne prévoie aucune distance de sécurité entre les zones habitées et les zones d'épandage.
Pesticides: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Jakob Stark (UDC/TG) concernant la lutte contre la jaunisse virale de la betterave. Le Thurgovien demande que les producteurs suisses puissent exceptionnellement traiter leurs plantes avec des néonicotinoïdes pour faire face à cette virose. En parallèle, la Suisse doit rechercher et élaborer d'autres moyens dont les effets seraient comparables à ceux des produits phytosanitaires.
Precarite: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) demandant des aides pour les personnes sans-papiers ou permis de séjour valable lors de crises, comme celle liée à la pandémie de coronavirus. Le texte mentionne notamment des prêts sans intérêts ou des aides directes.
Assurances: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Philippe Bauer (PLR/NE) demandant que les procédures de chômage partiel soient simplifiées. Le Neuchâtelois souhaite pérenniser les procédures simplifiées de préavis et les procédures sommaires du décompte des réductions horaire de travail (RHT), introduites lors de la première vague de coronavirus.
Pétitions: il a rejeté par 28 voix contre 13 deux pétitions demandant la fin du "délit de solidarité". Ces textes souhaitaient que l'aide à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'étrangers ne soit plus punissable si ces actions sont motivées par des raisons honorables. Il a aussi rejeté tacitement six autres pétitions. L'une exigeait la suspension de l'utilisation de l'application SwissCovid et l'instauration d'un débat public "transparent et démocratique". Un texte de Greenpeace demandait que le soutien apporté à l'économie en raison de la crise du coronavirus tienne compte du climat.
L'ordre du jour du vendredi 18 décembre dès 08h15: