Il a tacitement accepté l'entrée en matière sur une initiative de l'ancien député Rudolf Joder (UDC/BE). Après les affaires de la flotte de haute mer ou les escroqueries aux subventions dans les transports, le rôle de haute surveillance du Parlement sur l'administration fédérale est plus nécessaire que jamais, selon le rapporteur de commission Alfred Heer (UDC/ZH).
Ce d'autant plus qu'aucune commission d'enquête parlementaire (CEP) n'a été instituée depuis 25 ans en raison des lourdeurs de procédure, a ajouté Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE).
Avec cette réforme, les quatre commissions de surveillance actuelles pourraient instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d'évènements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. La délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une CEP. Le recours à une CEP resterait possible.
Le projet prévoit également de restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée par la future délégation de surveillance extraordinaire.
Pas nécessaire
Le chancelier de la Confédération Walter Turnherr a indiqué qu'il revenait au parlement de décider lui-même comment il entend exercer la haute surveillance sur l'exécutif. Le Conseil fédéral ne tient donc pas à donner son avis sur l'entrée en matière. Il estime cependant qu'une délégation de surveillance ne s'impose pas. C'est plutôt une question d'organisation.
Le dossier retourne au Conseil des Etats. En cas de refus de sa part, l'objet serait liquidé.
L'automne dernier, la majorité des sénateurs avait estimé qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer l'instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, le dispositif actuel de la haute surveillance parlementaire étant adéquat. Le projet avait été rejeté par 25 voix contre 12.