Les résultats seront utilisés afin de vérifier l'efficacité des mesures. Cela faciliterait le travail d'évaluation de la Confédération et permettrait de procéder à d'éventuelles adaptations de la loi, a expliqué Valérie Piller-Carrard (PS/FR) pour la commission.
La loi récemment adoptée ne prévoit pas cette obligation de livrer les données à la Confédération. Les premières analyses devront être réalisées d'ici à la fin juin 2021. Aucune sanction n'est toutefois prévue.
La commission du Conseil des Etats ne voulait pas donner suite à cette initiative de commission. Elle refusait d'adapter la loi avant même que la première analyse n'ait été réalisée. Il s’agit d’abord d’expérimenter puis de légiférer si nécessaire. L'UDC s'est aussi opposée à la proposition. L’objet retourne au Conseil des Etats.
Très contestée au Parlement, la loi oblige les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée.
Charte pour l'égalité salariale
Les députés ont également approuvé par 120 voix contre 62 un postulat de sa commission demandant à la Confédération d'élaborer des pistes pour encourager le secteur public à adhérer à la Charte pour l’égalité salariale. Le texte vise notamment les communes dont beaucoup comptent moins de 100 employés.
Cette charte a créé une dynamique positive, selon le conseiller fédéral Alain Berset. Lancée en 2016, la charte réunit beaucoup d'acteurs. Hormis la Confédération, seize cantons, 101 communes et 58 organisations proches du secteur public y ont adhéré.
"Il faut renforcer les travaux en vue de l'égalité salariale également dans le domaine du secteur public, où il y a encore des différences non explicables", a ajouté le ministre.