Grâce à une nouvelle base légale, les assurés peuvent être surveillés chez eux au moyen de drônes pilotés depuis des lieux accessibles au public en cas de soupçon, a pointé le motionnaire. Leurs mouvements peuvent être traqués et leurs actions filmées. Et ce non seulement par la police et la justice, mais aussi par les assurances, avec un contrôle limité.
La législation suisse doit être cohérente. Les mêmes moyens doivent être mis à disposition des autorités fiscales pour surveiller les potentiels contribuables fraudeurs, a exigé Samuel Bendahan. Les montants soustraits dans ces cas de figure sont bien plus élevés que lors d'abus aux assurances. Il s'agit de millions contre quelques centaines de francs, a-t-il dénoncé.
Opposé à la motion, le ministre des finances Ueli Maurer a estimé que les moyens actuels étaient suffisants. Les autorités fiscales ont déjà toute une panoplie d'actions à leur disposition: interrogations de spécialistes, inspections sur place des livres et pièces justificatives, voire ouverture d'une enquête spéciale, perquisitions et saisies lors de soupçons graves.
Des mesures analogues à celles prévues par le droit des assurances sociales ne pourraient en outre pas être appliquées dans ce domaine, a-t-il encore noté. Les infractions fiscales présupposent des actions ou des omissions, comme la falsification de documents ou la non-déclaration d'éléments de fortune, qui sont rarement commises dans des endroits accessibles à tous. Et elles portent sur une période écoulée et non actuelle.
Pas de rapport
Dans la foulée, les députés ont balayé, par 104 voix contre 81, un postulat de Matthias Reynard (PS/VS) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la fraude ou la soustraction fiscale en Suisse et les comparer avec celles prises dans des pays similaires. Le Valaisan aurait également souhaité une estimation des montants perdus chaque année et une catégorisation en fonction des types de fraudes et de soustractions.
Plusieurs documents existent déjà, selon le conseiller fédéral. Ils permettent notamment une comparaison avec d'autres pays. Un nouveau rapport n'est pas nécessaire.