Il faut un texte contraignant pour que tous les cantons se mettent à jour, a déclaré pour la commission Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Il est important que la Suisse rattrape son retard numérique, y compris dans le domaine fiscal, a ajouté Jürg Grossen (PVL/BE).
Une minorité représentée par l'UDC tenait à laisser une certaine marge de manoeuvre aux cantons. Il y a des différences par exemple entre Appenzell Rhodes-Intérieures et Zurich, a illustré Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il faut en tenir compte, selon lui. Une position partagée par le conseiller fédéral Ueli Maurer. Mais rien n'y a fait.
Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cet objet. Pas sûr qu'il veuille imposer une contrainte aux cantons. Le National s'est par contre tacitement rallié à deux modifications apportées par les sénateurs.
L'une concerne la procédure électronique notamment en matière de TVA ou de droits de timbre. Le Conseil fédéral pourra la prescrire en temps voulu. L'autre stipule que seuls les formats de données permettant l'établissement des déclarations d'impôt devront être uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral aura la tâche de définir ces modalités avec les cantons.
Sans signature
Le projet gouvernemental vise à promouvoir la numérisation dans le domaine fiscal. Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d'y renoncer en cas de procédure électronique. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet.
L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.
Les institutions de prévoyance et d'assurance devront utiliser le numéro AVS lorsqu'elles déclarent des prestations en capital. Cela permettra d'attribuer sans équivoque les prestations d'assurance aux dossiers fiscaux. Les bénéficiaires de prestations en capital seront obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S'ils ne le font pas, l'assureur pourra différer la prestation.
Le projet ne nécessitera ni engagement de personnel, ni dépenses supplémentaires par rapport à celles induites par les projets informatiques en cours consacrés à la numérisation.