Les Chambres sont divisées sur le projet. Alors que les sénateurs le soutiennent, le National a décidé pour la deuxième fois de ne pas entrer en matière.
Cette modification n'amène aucune plus-value, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle contredit son but. Le statut de "personne à protéger" n’a jamais été octroyé par les autorités fédérales. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle risque de détériorer la situation des personnes concernées.
Pour la minorité, soutenue par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le projet aurait au contraire facilité l'octroi du statut de "personne à protéger". Il permet de garantir une protection temporaire aux personnes particulièrement vulnérables sans surcharger le système d’asile.
Jamais appliqué
Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru.
L'initiative parlementaire, à l'origine du projet, exigeait que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le regroupement familial n'aurait été possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne dépendrait pas de l'aide sociale et ne recevrait pas de prestations complémentaires.