Le texte a déjà une longue histoire. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.
Le Conseil des Etats avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Le National a suivi mercredi dans cette lignée, notamment sur les montants à déclarer.
Compromis
Les sénateurs ont fixé le seuil à 50'000 francs pour les campagnes et à 25'000 francs pour les partis. Contre l'avis de leur commission, les députés ont serré, par 118 voix contre 76, encore un peu plus la vis et placé la barre à 15'000 francs pour les dons aux partis.
"C'est un compromis entre la proposition du Conseil des Etats et l'initiative", a plaidé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). "Fixer la barre à 10'000 francs, comme le souhaite l'initiative, serait une plaisanterie. Nous ne présenterions pas de contre-projet." Dans un esprit de compromis, la gauche et le PVL ont retiré leur proposition en ce sens.
L'udc s'est quant à elle insurgée contre tout montant inscrit dans la loi. "De tels montants ne veulent rien dire. Ils ne prennent pas en compte les disparités cantonales", a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD). "Dans un petit canton de Suisse centrale, une campagne coûte moins cher que 50'000 francs. Dans un grand canton, comme le mien, cela ne couvre même pas le début de la campagne."
Manoeuvre politicienne
Le National a également accepté que les partis soient tenus de déclarer les contributions reçues de leurs élus. Il a en revanche refusé une proposition de l'UDC visant à soumettre les associations politiques, les syndicats ou encore les lobbys à l'obligation de transparence.
Plusieurs orateurs ont pointé que les exigences étaient déjà en partie remplies, via les déclarations des partis. De plus, il s'agit d'une atteinte importante à la liberté économique et d'association, a pointé Damien Cottier (PLR/NE). Ada Marra (PS/VD) a elle dénoncé une manoeuvre politicienne visant à faire échouer le projet.
Les députés exigent encore, par 139 voix contre 55, que les sénateurs soient aussi soumis à l'exigence de transparence. Même si l'élection des membres du Conseil des Etats relève du droit cantonal, une fois élus ils deviennent des représentants fédéraux, a souligné Damien Cottier. Les mêmes critères de transparence devraient s'appliquer à tous les parlementaires.
Michaël Buffat a critiqué un manque d'équité avec les candidats non élus. Ces derniers ne seront pas soumis à l'obligation de transparence. Les cantons auront toute latitude pour légiférer sur le sujet, lui a opposé Damien Cottier.
Contrôles par échantillonnage
Des contrôles doivent en outre être effectués par échantillonnage pour vérifier l’exactitude des informations fournies par les personnes soumises à l’obligation de transparence. L'UDC et le PDC ont tenté de biffer la disposition ajoutée en commission, s'alignant ainsi avec le Conseil des Etats.
"Les contrôles prévus par les sénateurs sont suffisants", a souligné Marianne Binder-Keller (PDC/AG). La mesure demanderait un grand investissement des institutions en charge, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Des ressources en personnel supplémentaire seraient nécessaires. Les arguments n'ont pas fait mouche.
Le camp rose-vert a lui essayé de réintroduire l'amende de 20'000 francs pour les infractions par négligence. Une loi n'a réellement une force de frappe que si elle s'accompagne de sanctions, a plaidé en vain Ada Marra.
Au final, le contre-projet a été approuvé par 113 voix contre 78 et trois abstentions. L'opposition a été menée par l'UDC et le PDC. "Le texte est incroyablement compliqué et difficile à mettre en place" Marianne Binder-Keller (PDC/AG). De plus, les objectifs de l'initiative ne sont pas remplis. Pour Michaël Buffat, le texte ne sert qu'à se donner bonne conscience.
Manque de prescriptions critiqué
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Quelques cantons, notamment Genève et Neuchâtel, ont toutefois déjà édicté leurs propres règles.
Dans son dernier rapport, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport pour informer le groupe d'Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.