En comparaison internationale, la Suisse prévoyait jusqu'à maintenant une peine faible pour le commerce d'espèces protégées, a déclaré Fabien Fivaz (Verts/NE) au nom de la commission. Ce projet permet à la Suisse de ne pas devenir une plaque tournante de ce trafic qui produit un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs par année.
En moyenne, la Suisse importe chaque année 1,4 million de plantes et 95'000 animaux vivants protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), a rappelé le Neuchâtelois.
Peines durcies
La loi révisée prévoit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. Les auteurs de ce genre d'actes risqueront jusqu'à cinq ans de prison, a précisé le ministre de l'intérieur Alain Berset. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Les peines prévues sont durcies.
La loi révisée introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts.
Le Conseil fédéral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces qui peuvent être confondues avec des spécimens protégés par la CITES et qui sont protégées dans un autre pays et manifestement menacées. Il s'agit d'éviter que de tels spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.
Délai de 30 jours
Les députés ont refusé par 108 voix contre 82 d'élargir l'interdiction d'importation aux animaux dont le commerce implique des manières de les traiter assimilées à des mauvais traitements en Suisse. La gauche proposait d'appliquer cette règle pour ce type de spécimens qu'ils soient protégés ou non. Le but est d'en finir avec la commercialisation de produits obtenus à partir d'animaux maltraités, a déclaré Meret Schneider (Verts/ZH). La majorité a de son côté jugé que la législation actuelle était suffisante.
Le National a également refusé de réduire le délai d'opposition de 30 à 10 jours, comme prévu initialement dans la loi.
La Suisse est un Etat partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacées par le commerce international: les espèces menacées d'extinction, les espèces menacées et les espèces protégées par certains Etats parties.