L’utilisation d'œuvres publiques dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons devrait être considérée comme étant privée, a expliqué l'auteur de l'initiative Philippe Nantermod (PLR/VD). Elle est similaire à celle faite au domicile et ne justifie pas le paiement d'une redevance supplémentaire.
La consommation de ces oeuvres échappe au contrôle du propriétaire de l'établissement concerné qui est condamné à verser une double taxe, a-t-il ajouté. Même si les Chambres ont refusé de légiférer sur la question dans le cadre de la révision du droit d'auteur, il est nécessaire de procéder à une nouvelle définition de la notion d’espace privé et d’exempter le versement des droits d’auteur dans ce cadre.
Il serait malvenu de mettre en péril le compromis trouvé dans le cadre de la loi sur le droit d’auteur, a estimé Florence Brenzikofer (Verts/BL) au nom de la minorité. De plus, il est faux de dire que les propriétaires sont doublement ponctionnés. Les mœurs de consommation des contenus multimédias ont changé et les secteurs concernés devaient en tenir compte, a-t-elle ajouté, sans succès.