Coronavirus: par 97 voix contre 90 et 6 abstentions, il a adopté une déclaration mettant la pression sur le Conseil fédéral pour qu'il assouplisse rapidement les mesures contre le coronavirus. Le texte exige notamment la réouverture le 22 mars des restaurants, ainsi que les lieux culturels, de divertissement, de sport et de loisirs. La règle des cinq personnes doit être levée immédiatement.
Assurance Maladie: il a éliminé les dernières divergences dans une nouvelle loi sur la transmission des données des assureurs-maladie à l'OFSP. La protection de la personnalité sera améliorée lors de la récolte des données.
Soins Infirmiers: il a maintenu deux divergences dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Par 115 voix contre 72, il veut obliger les cantons à verser une subvention aux infirmiers en formation pour les encourager à poursuivre leurs études. Par 109 voix contre 84, il s'est opposé à la condition apportée par les sénateurs sur la facturation des prestations. Le dossier retourne aux Etats.
Justice: il a entamé l'examen de l'initiative sur la justice. Aucune décision n'a été prise. Mais le texte a peu de chances d'être soutenu. Tous les partis s'y sont opposés.
Assurance Invalidite: il a tacitement accepté une motion du Conseil des Etats demandant que l'assurance invalidité couvre les frais de chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. De nombreuses demandes ont été déposées auprès des offices de l'AI, notamment pour des cas d'épilepsie. Le Conseil fédéral pourra élaborer un projet.
Sante: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats visant à tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 pour le système de santé suisse. Il s'agirait de se concentrer sur la situation dans quatre domaines: la structure de l’offre de soins, la numérisation, le financement des coûts indirects et l’application du plan de pandémie.
Produits Du Terroir: il a soutenu sans opposition l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne. Les produits suisses bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue, comme la viande des Grisons, ou la Tête-de-Moine, devraient être mieux protégés à l'étranger.
Faune Et Flore Protegees: il a soutenu sans opposition la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction. Les cas graves de commerce illégal d’espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis.
Boulangerie: il a approuvé par 166 voix contre 14 voix et 3 abstentions une motion qui veut obliger les boulangeries et autres commerces vendant du pain à déclarer le pays de provenance à un endroit visible pour les clients. Pour les produits transformés, tels que les sandwichs, il s'agirait de déclarer le pays de production du pain. Le texte vise plus de transparence sur la provenance de ce produit de plus en plus importé en Suisse.
Egalite: à l'instar du Conseil des Etats, il a adopté par 115 voix contre 69 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant que les statistiques et les études de la Confédération tiennent mieux compte des questions de genres. Une perspective sexospécifique permettrait au législateur d’identifier avec davantage de précision quel impact a une mesure sur les hommes et les femmes et quelles lacunes pourraient encore être comblées.
Statistiques: il a enterré par 106 voix contre 85 une motion de sa commission demandant d'établir des statistiques sur l'invalidité et la mortalité prématurée selon la profession et la classe sociale. Le Conseil fédéral n'a pas dénié l'intérêt de tels chiffres pour les assurances sociales, mais cela nécessiterait d'énormes travaux de mise en oeuvre.
Naturalisation: il a finalement renoncé à introduire l'obligation de tenir un procès-verbal lors des procédures de naturalisation comme le demandait une initiative parlementaire socialiste. Par 126 voix contre 64, il n'a pas donné suite à celle-ci. Mais la question mérite encore des éclaircissements. Sa commission a donc déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’étudier la manière de garantir la transparence lors de ces entretiens.
Transferts D’Actions : il n'a pas donné suite par 160 voix contre 26 à une initiative parlementaire de la Lega demandant d'interdire le transfert d'actions à des tiers d'une société économiquement inactive. La majorité estime que ce système peut être pratique pour des petites entreprises ou des start-up. Cela évite des frais conséquents de création de société. Il faut plutôt développer les moyens pour combattre les éventuels abus.
Divorce : il n'a pas donné suite par 117 voix contre 68 à une initiative parlementaire UDC demandant d'adapter à l'évolution de la société les dispositions sur la rente d'entretien en cas de divorce. Le texte demandait de limiter l'obligation d'entretien à deux ans au plus en l'absence de contrat entre les époux et de limiter la rente au minimum vital.
Alimentation: il a donné suite par 120 voix contre 66, à une initiative de Laurent Wehrli (PLR/VD), pour que la Confédération et les cantons promeuvent à l'école un enseignement de l'alimentation. Le programme mis en place reprendrait le modèle de Jeunesse et Sport.
Droit D'auteur: il a donné suite par 119 voix contre 65 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VD) demandant une abolition de la redevance perçue sur les droits d'auteur dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. L'utilisation dans ces cas devrait être considérée comme une utilisation privée.
Egalite: il a refusé par 105 voix contre 83 l'initiative de Claudia Friedl (PS/SG) demandant l'instauration d'un quota d'au moins 30% pour la représentation parlementaire en Suisse et à l'étranger. Le projet avait pour objectif de garantir une égalité homme-femme plus grande.
L'ordre du jour du jeudi 4 mars dès 08h00:
- Initiative populaire Stop à l'îlot de cherté et contre-projet (divergences)
- Modification de la loi sur les EPF (divergences)
- Motions sur la garantie de l'approvisionnement économique du pays en cas de crise
- Rapport de politique extérieure 2020
- Rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion
- Interventions relevant du DEFR