La clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins élevés que ceux qui sont pratiqués en Suisse. Les entreprises suisses qui exportent moins cher à l'étranger, ne verront ainsi pas leurs produits être revendus en Suisse à meilleur marché par la réimportation, a précisé Markus Ritter (Centre/SG).
L'interdiction du blocage géographique privé doit également être introduite dans le projet. Les députés ont insisté sur ce point par 128 voix contre 47. La mesure permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. "Il s'agit de corriger une injustice pour les entreprises et les consommateurs suisses", a souligné Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD), précisant que dans certains cas les prix passent du simple au double pour un produit identique.
Pour tenir compte des réserves du Conseil des Etats, la formulation a été revue sous une forme plus nuancée. Des exceptions sont désormais prévues sur le modèle de la réglementation de l'UE. Par ailleurs, dans cette nouvelle version, c'est au droit civil et non plus pénal qu'il sera fait appel en cas d'infraction, a indiqué Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
Protectionnisme
Le Plr et une partie de l'UDC voulaient biffer ces deux ajouts du National et en rester à la version des Etats. "Le but visé est peut-être justifié, mais les solutions proposées ne résolvent rien", a plaidé en vain Thomas Burgherr (UDC/AG). L'insécurité juridique qui découlerait des nouvelles règles n'aurait aucun avantage pour les PME, a estimé Beat Walti (PLR/ZH). Les Vert'libéraux se sont également opposés à la clause de réimportation.
Le Conseil fédéral voulait également en rester à la version des Etats. Avec la clause de réimportation, les entreprises suisses auraient le droit de différencier les prix, contrairement aux entreprises étrangères, c'est donc du protectionnisme et il y a un risque que des mesures de rétorsion soient prises, a argué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Quant au blocage géographique, l'interdiction, difficile à faire respecter par les entreprises étrangères, toucherait avant tout les entreprises suisses. Cette interdiction unilatérale n'aurait pas les effets escomptés, a estimé le conseiller fédéral, qui voudrait traiter de cette question dans un projet distinct.
Les sénateurs avaient largement balayé la "clause de réimportation", estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste. Ils n'avaient en revanche refusé l'interdiction du blocage géographique que pour pousser les députés à replancher sur le sujet.
La modification de la loi sur les cartels entend contrer l'initiative "pour des prix équitables". Cette dernière veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.