Les sénateurs avaient proposé un compromis pour rendre les recours possibles dans certains domaines, mais à condition que le Conseil des EPF puisse prendre une décision finale sur d'autres questions. Le National n'en a pas voulu. Le droit de recours doit être maintenu tel qu'existant, a estimé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.
Le Conseil national a également maintenu sa position sur les recours internes. Les sept membres de la commission interne devraient être nommés par le Conseil des EPF. Celui-ci devrait aussi se charger du règlement de la commission. Cette autorité est la plus compétente pour cette question, a abondé le ministre de la formation Guy Parmelin. Les sénateurs estiment eux que ces tâches devraient revenir au Conseil fédéral.
Multiples domaines
La révision de la loi sur les EPF touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.
L'idée est de mieux distinguer le niveau opérationnel et le niveau stratégique. Le Conseil des EPF et les établissements gagnent en sécurité juridique tout en gardant leur autonomie. Diverses dispositions portent sur le droit du personnel.
Le domaine des EPF comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.