Des améliorations ont été apportées aux conventions de prestations conclues avec les caisses de chômage pour la période 2019-2024. Mais le décompte des frais d'administration fondé sur le régime forfaitaire est opaque, a relevé Regine Sauter (PLR/ZH) pour la commission.
L'auteur de la motion demande donc que les caisses de chômage soient indemnisées uniquement pour leurs dépenses. Le système d'indemnisation forfaitaire sera aboli. M. Müller demande en outre d'introduire des méthodes d'évaluation comparative de coûts (benchmarking).
La gauche a combattu en vain la proposition. Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) a dénoncé un projet dirigé contre la caisse d'Unia, la seule qui a choisi la déclaration forfaitaire. Ce système nécessite aussi des pièces justificatives; la transparence est garantie, a-t-elle déclaré, une position confirmée par le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Le montant des forfaits est adapté chaque année à l'évolution moyenne des coûts, a rappelé le ministre. C'est le système qui contient les plus fortes incitations à l'efficience, a-t-il ajouté.
En outre, les caisses de chômage auront dorénavant l'interdiction de limiter leur activité à un secteur particulier ou à certaines catégories de personnes ou de professions.
Mais certaines caisses ne sont actives que dans certaines régions pour des raisons historiques ou linguistiques, a rappelé M. Parmelin. Les caisses cantonales seront obligées de développer des activités dans toute la Suisse.