Les deux chambres sont d’accord pour encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire, une piste prometteuse pour réduire les coûts. Mais contrairement au National, le Conseil des Etats veut autoriser des exceptions.
Le Conseil fédéral pourra prévoir des dérogations à l'obligation de disposer d'une structure tarifaire à l'échelle suisse pour certains traitements rémunérés sur la base d'un tarif par patient. Les partenaires tarifaires pourront en outre continuer de convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. C'est utile par exemple pour des solutions tarifaires régionales ou interprofessionnelles.
Conditions aux projets pilotes
En revanche, la Chambre des cantons n'est pas d'accord avec le National sur les conditions entourant les projets pilotes pour contenir les coûts. Ils doivent être autorisés après consultation des milieux concernés et pas seulement des cantons. Cela inclut par exemple des organisations de patients, a expliqué pour la commission Pirmin Bischof (Centre/SO).
Une minorité de droite aurait en outre voulu qu'ils répondent non seulement à l'objectif du frein à la hausse des coûts mais intègrent aussi le renforcement de la qualité et l'encouragement de la numérisation. La crise du Covid-19 a montré les retards de la numérisation dans le domaine de la santé, a plaidé Damian Müller (PLR/LU). Sa proposition a été rejetée par 22 voix contre 20.
Les sénateurs ont aussi rejeté par 24 voix contre 16 la proposition du National d'établir une liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie. Pour la majorité de droite, il ne faut pas limiter le champ d'exploration des tests pilotes.
Cadre nécessaire
Le ministre de la santé Alain Berset a cependant averti que sans liste exhaustive pour les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie, on contreviendrait à la constitution fédérale. On ne peut pas déroger à tout avec ce genre d'expérience dans un domaine aussi sensible, a-t-il dit. En vain.
Enfin, au terme des projets pilotes, les mesures mises en place doivent pouvoir être pérennisées si l'évaluation a montré qu'elles permettent de maîtriser efficacement les coûts. Selon le Conseil des Etats, elles doivent aussi continuer si elles permettent des gains en terme de qualité ou de numérisation.
Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le premier, qui faisait l'objet du débat de lundi aux Etats, contient quatre des mesures gouvernementales concernant les forfaits, diverses questions tarifaires et le contrôle des factures. Le National y a ajouté les projets pilotes.
Le contrôle des factures faisant déjà partie du paquet en discussion, la Chambre des cantons a par ailleurs tacitement rejeté une motion du National. Le texte déposé par Lorenz Hess (Centre/BE) demandait de sanctionner les médecins et autres fournisseurs de prestations qui refusent d'envoyer une copie de leur facture au patient dans le système du tiers payant, soit quand la caisse reçoit directement les factures.