Les entreprises devraient obtenir une aide, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fondées. Une entreprise n'a pas à payer le coût de la pandémie par sa faillite, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.
Par 130 voix contre 60, les députés sont allés plus loin que les sénateurs, qui avaient déjà inclus les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020. Le Conseil fédéral avait mis la barre au 1er mars 2020. Ceux qui ont créé leur entreprise après cette date connaissaient les risques, a relevé Ueli Maurer craignant les surindemnisations et les abus.
On ne peut pas discriminer les entreprises en fonction de leur secteur d'activité ou de la date de leur création, a répondu Fabio Regazzi (Centre/TI). Il faut éviter le chômage et les faillites autant que possible, a renchéri Regula Rytz (Verts/BE).
Recul d'un quart
Pour le Conseil national, un recul de 25% du chiffre d'affaires, et non 40%, devrait être suffisant pour être considéré comme un cas de rigueur. L'UDC et quelques PLR ont tenté en vain de s'y opposer. Par le biais de plusieurs propositions, toutes rejetées, Thomas Aeschi (UDC/ZG) a mis en avant les risques d'une aggravation de la dette de la Confédération.
Les entreprises bénéficiaires des aides pour les cas de rigueur ne doivent pas distribuer de dividendes ni rembourser d'apports en capital. Des exceptions seraient accordées.
Elles concernent notamment les cas de succession, les membres de la famille ne travaillant pas dans l'entreprise ou pour un propriétaire qui bénéficie d'avances. Celui-ci ne devrait pas perdre son entreprise au profit de son créancier, a expliqué Samuel Bendahan.
Suivant une proposition du PS, le National a accepté, par 120 voix contre 71, de ne pas demander aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions de francs des remboursements de contributions à fonds perdu en cas de bénéfices. Cette mesure leur servira pour de futurs investissements, a estimé Jacqueline Badran (PS/ZH).
La Chambre du peuple a également suivi une proposition de Fabio Regazzi pour que les commerces qui n'ont été que partiellement fermés bénéficient eux aussi des contributions à fonds perdu. Celles-ci se montent à 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019 ou à 1,5 million de francs au maximum.
Toutes ces mesures engendrent des coûts supplémentaires de 9 milliards de francs, a mis en garde Ueli Maurer. Les cantons devront prendre en charge un tiers. "Cela pourrait entraîner des hausses d'impôts".
Le débat se poursuit avec l'examen de mesures en faveur de la culture, des sports ou des médias, ainsi que des loyers commerciaux.