Thomas Aeschi (UDC/ZG) a dénoncé les deux questions "centrales" sur lesquelles repose, selon lui, l'accord-cadre: la reprise dynamique, c'est-à-dire "automatique et contraignante", du droit de l'UE et la compétence de la Cour de justice de l'UE pour trancher les différends. Deux éléments qui feraient perdre aux Suisses "leur souveraineté dans leur pays".
L'udc exigeait donc que le Conseil fédéral ne puisse conclure ni avec l'UE, ni avec d'autres pays des accords bilatéraux ou multilatéraux contenant de telles dispositions. "Il faut expliquer de manière claire et amicale à l'UE que la Suisse est intéressée par de bonnes relations bilatérales d'égal à égal", a indiqué M. Aeschi. "Mais elle ne saurait signer un traité qui enfreint le but même de notre Constitution, qui garantit la souveraineté de notre pays et les droits du peuple".
Aucune reprise "automatique"
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a répété que, comme les autres accords bilatéraux avec l'UE, l'accord cadre ne prévoit aucune reprise "automatique" du droit européen. Ce texte permet à la Suisse de décider librement de la reprise des développements du droit de l'UE. Chaque adaptation doit respecter les règles internes de la Suisse, y compris un éventuel référendum.
Concernant le règlement des différends, le conseiller fédéral a rappelé que Berne ou Bruxelles peuvent demander la mise en place d'un tribunal arbitral paritaire. Celui-ci saisit la CJUE s'il faut clarifier l'interprétation ou l'application d'une disposition du droit de l'UE. Il doit tenir compte de l'arrêt de la cour de Luxembourg, mais le différend est réglé au final par le tribunal arbitral. Les députés se sont rangés à son avis.