La nouvelle loi devra préciser comment les entreprises assumant un mandat de service universel doivent être pilotées et surveillées. Les sénateurs ont estimé que la législation par secteurs actuellement en vigueur est lacunaire.
La nouvelle loi doit permettre de garantir un service public efficace. "Nous lançons un processus important", a indiqué Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission, soulignant que cela prendra du temps.
La question des conflits d’objectifs entre la recherche de profit et le mandat de service universel et les tâches que ces entreprises doivent assumer en dehors de leur mandat de service public se pose sans cesse. La nouvelle loi permettra, entre autres, d'établir des règles claires en matière de gouvernement d’entreprise, d’influence et de pilotage politiques, de transparence et de haute surveillance.
Le Conseil fédéral reconnait l'importance du service public, qui a notamment permis au pays de continuer de fonctionner durant la pandémie, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il s'est toutefois opposé à la motion. Les attentes qui y sont énoncées sont déjà largement satisfaites et il ne voit pas la plus-value d'une nouvelle loi.